Historique des infractions de l’élevage

Si vous voulez tout savoir.
Si vous êtes très courageux et avez du temps, nous vous proposons tout l’historique de l’élevage de visons d’Emagny.

« Ces animaux que l’on tue pour leur peau »

Cet élevage est basé en Franche-Comté dans le département du Doubs, sur la Commune d’Emagny (25170), loin des regards, entre champs et forêt, sur quelques centaines de mètres carrés, plusieurs milliers de visons sont exploités pour leur fourrure.
Ils sont détenus et entassés dans des cages exiguës, en plein air sous des 10ènes de mètres linéaires de tôles en fibro ciment.

Cet élevage a été créé en 1985 par Mr Eric Raunet qui a cumulé un nombre d’infractions incroyables.

CHRONOLOGIE

11 avril 1985 : l’éleveur effectue une déclaration en vue d’une exploitation de 1.000 visons

Il n’a jamais respecté ce quota, a très vite tenu un élevage de plus de 9.000 bêtes et a agrandi son exploitation sur une zone classée

2002 : la Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l’Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères (CPEPESC) alerte la Préfecture du Doubs sur les conditions de détention des animaux et le dépassement du nombre de bêtes autorisé

Avril 2002 : la Direction départementale des services vétérinaires (DDSV) effectue une visite sur les lieux et constate l’existence d’une exploitation irrégulière

2006 : de nouvelles constructions illégales sont constatées

Août 2006 : l’éleveur est mis en demeure par la préfecture de déposer un dossier de demande d’autorisation dans un délai de six mois et de réaliser différents travaux de mise en conformité

Juillet 2006 : une nouvelle visite de la DDSV permet de constater l’absence de toute démarche entreprise par l’éleveur

Juillet 2007 : l’éleveur est mis en demeure de consigner la somme de 20.000€ correspondant au montant des travaux de mise en conformité

Février 2008 : le Tribunal administratif de BESANÇON constate que l’éleveur n’a effectué aucun travaux ni consigné la moindre somme contrairement aux arrêtés de mise en demeure qui lui avaient été adressés et prononce une injonction de faire procéder d’office aux travaux précités dans un délai de trois mois

Mai 2008 : une nouvelle visite de la DDSV permet de constater à nouveau l’existence de 8.200 animaux surnuméraires

Juin 2008 : le Tribunal Administratif de BESANÇON annule une délibération Conseil Municipal de la commune d’EMAGNY prévoyant de transformer en zone constructible la zone classée sur laquelle sont édifiées les constructions irrégulières de l’éleveur.

Ce jugement sera confirmé par la Cour administrative d’appel de NANCY le 8 octobre 2009

Juin 2009 : le Tribunal Administratif de BESANÇON condamne l’État à verser à la CPEPESC la somme de 8.000€, constatant que si certains travaux ont été réalisés, l’éleveur s’est contenté de simples promesses jamais réalisées

Juillet 2009 : un nouvel arrêté préfectoral met en demeure l’éleveur de procéder à la mise en œuvre des travaux et mesures conservatoires prescrits en août 2006. L’éleveur dépose enfin une demande de régularisation, mais sa demande porte sur une autorisation pour 11.500 bêtes ainsi qu’une extension de son installation sur la zone classée malgré l’interdiction d’y établir toute exploitation

  • Octobre 2009 : l’un des services environnementaux consultés émet un avis défavorable à ce projet compte tenu de cette interdiction

Janvier 2010 : la suspension de l’activité est ordonnée concernant les sites basés sur la zone classée et des scellés sont apposés, scellés que l’éleveur va retirer pour y rétablir son élevage.

Avril 2010 : le Tribunal administratif de BESANÇON constate que si l’éleveur s’était précédemment engagé à démonter son site intermédiaire, rien n’a été fait et qu’il n’a pas procédé au moindre aménagement sur ce site. La préfecture n’ayant pas non plus fait exécuter ces travaux, l’État est condamné à verser à la CPEPESC la somme de 26.600€ au titre de la liquidation de l’astreinte résultant du jugement de 2008, et porte l’astreinte à 700€ par jour de retard à défaut d’exécution du jugement dans les trois mois

Août 2010 : dans le cadre de la demande de régularisation, une enquête publique est ouverte.

Un habitant et une association ont pu formuler les observations suivantes :

– « Depuis de nombreuses années cet élevage est en grande partie illégal du point de vue urbanisme. De plus, le nombre de visons déclarés dans la partie légale est très inférieur à la réalité. Comment peut-on autoriser la régularisation de l’extension dans ces conditions ? De plus la légalité n’est pas le souci de l’exploitant » ;

– un membre de la CPEPESC faisait également part de son incompréhension face à cette procédure de régularisation alors que des actions concomitantes devant les juridictions administrative et judiciaire démontraient l’absence de toute régularisation

Décembre 2010 : l’éleveur est déclaré coupable par le Tribunal correctionnel de BESANÇON de poursuite de l’exploitation d’une installation classée non conforme à une mise en demeure, utilisation illégale de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine et infraction aux dispositions du plan local d’urbanisme.

Il est condamné à une amende de 5.000€, outre la démolition des ouvrages construits sur la parcelle litigieuse sous astreinte de 20€ par jour de retard et ce, dans les trois mois

Décembre 2010 : un deuxième jugement correctionnel condamne l’éleveur à une amende de 1.000€ pour bris des scellés apposés sur les 750 cages situées sur la parcelle litigieuse

Juin 2011 : la Mission Inter Services de l’Eau (MISE) émet un avis des plus défavorables concernant la demande de régularisation de l’éleveur, constatant que ce dernier ne satisfait toujours pas aux normes en vigueur concernant son dispositif d’épandage

Février 2012, soit trois ans après le dépôt de la demande de régularisation, un nouvel arrêté préfectoral met en demeure l’éleveur de compléter son dossier dans un délai d’un mois sous peine de clôture

Avril 2012 : le Conseil de l’Association COMBACTIVE demande expressément au Préfet du Doubs de mettre définitivement fin aux troubles persistants en prononçant la clôture du dossier et son rejet, et en mettant en œuvre ses pouvoirs de sanction les plus efficaces.

Dans le même temps, il était également demandé à la DDCSPP de mettre en œuvre ses pouvoirs propres d’enquête et de constatation d’infractions afin de vérifier que l’éleveur avait mis ses installations en conformité.

Juillet 2012 : la CPEPESC forme un recours pour excès de pouvoir contre le refus du Maire d’EMAGNY de faire procéder d’office au démontage des installations illégales

Août 2012 : le Préfet prend un arrêté autorisant l’éleveur à exploiter un élevage de 5.000 bêtes, en dépit de l’absence de toute visite récente démontrant désormais sa mise en conformité, et nonobstant les réserves et demandes de compléments émises par différents services

Janvier 2013 : les services de gendarmerie constatent que l’élevage n’est toujours pas conforme et qu’en particulier, les cages situées sur la parcelle classée sont toujours présentes et exploitées

Mars 2013 : le Préfet du Doubs prend un arrêté d’autorisation d’ouverture d’un élevage de 5.000 visons.

Les deux arrêtés d’autorisation d’août 2012 et de mars 2013 ont fait l’objet d’un recours de la part de l’Association COMBACTIVE devant le Tribunal administratif de BESANÇON.

Les deux affaires devraient être jugées prochainement.

Mai 2014: Par un nouveau jugement rendu sur requête de la CPEPESC, le Tribunal Administratif de BESANÇON enjoint de nouveau au Maire et au Préfet de faire procéder d’office à la démolition des constructions situées sur la parcelle A526 boisée classée sous astreinte de 50€ par jour de retard.

Août 2014 : L’éleveur comparaît de nouveau devant le Tribunal correctionnel de BESANÇON pour trois infractions (exploitation d’une installation classée en violation d’une mesure de suspension administrative d’activité prononcée le 21 janvier 2010, exploitation d’une installation classée en violation de trois mises en demeure, exploitation d’une installation classée en violation des règles générales et des prescriptions techniques) et sera condamné notamment à une peine d’emprisonnement de six mois avec sursis et à une amende.

Sept 2014: L’éleveur est déclaré coupable de deux des trois infractions reprochées et condamné à une peine de six mois d’emprisonnement avec sursis et à une amende de 15.000€. A cette occasion, il a d’ailleurs indiqué avoir pleinement conscience de violer la loi.

Octobre 2014: La Préfecture diligente une nouvelle visite de l’élevage (la première depuis juillet 2010). Les animaux n’ont pas été comptés, mais deux non-conformités ont encore été relevées. Outre l’absence de démolition des installations situées sur la parcelle boisée classée et la présence d’animaux dans les cages situées sur cette parcelle, sont relevées l’absence de tout dispositif d’évacuation des lisiers sous les cages situées sur la parcelle classée, ainsi que l’absence de tout registre (d’entrée et de sortie, de mortalité) tenu par l’éleveur, empêchant un comptage effectif des animaux

Janvier 2015: Les deux requêtes en annulation  formées par l’Association COMBACTIVES contre les autorisations préfectorales d’exploitation délivrées à l’éleveur en août 2012 (pour la législation sur les installations classées) et en mars 2013 (pour la législation sur les élevages) sont examinées par le Tribunal Administratif de BESANÇON. Le rapporteur public s’aligne en partie sur la position de l’Association et sollicite l’annulation des deux arrêtés pour irrégularité de l’enquête publique, la mise en demeure de l’éleveur de compléter son dossier en matière d’épandage, ainsi que la suspension immédiate de l’activité dans l’attente.

Février 2015 : Le tribunal administratif de Besançon donne raison à l’association Combactive et annule les 2 autorisations d’ouvertures accordées par la préfecture du Doubs à l’élevage de visons d’Emagny.

Juin 2015 : L’éleveur, M. Raunet représente une demande d’agrandissement et de régularisation cette fois pour 18 200 visons.

Novembre 2015 : le Commissaire enquêteur donne un avis défavorable à cette demande d’agrandissement.

Mai 2016 : le tribunal correctionnel de Besançon condamne l’éleveur à de la prison ferme.

La suite c’est la prison ferme, enfin la peine aménagée.
Car en France, on enferme des animaux dans des cages minuscules mais on enferme pas derrière des barreaux un éleveur multirécidiviste !

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